Amendement n° 32 Sénat
LOI n° 2019-812 du 1er août 2019 relative à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (1)
Dispositif
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
La consultation obligatoire des autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation introduite par le rapporteur constitue une contrainte supplémentaire qui complexifie inutilement le dispositif et risque de favoriser les contentieux.
Dans la pratique, un travail préparatoire important aura lieu en amont de la mise en place de ces voies de délestage avec les collectivités concernées qui rend donc inutile cette consultation obligatoire.
Pour ces raisons, il est indispensable de ne pas modifier l'ordonnance n°2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).