Amendement n° 31 Sénat
LOI n° 2019-812 du 1er août 2019 relative à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (1)
Dispositif
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
La notion de "stricte proportionnalité" pour caractériser la durée de mise en service des voies olympiques introduite dans l’ordonnance par le rapporteur risque de favoriser les contentieux sur les dates de mise en service de ces voies (ou de réservation de ces voies pour reprendre de manière plus précise les termes de l'article 1er de l'ordonnance).
L'ordonnance contient déjà une garantie très forte et très claire sur la durée de réservation des voies olympiques qui n'est possible que du 1er juillet au 15 septembre 2024.
Il est donc indispensable de ne pas modifier l’ordonnance sur ce point afin d’assurer la sécurité juridique des voies olympiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).