Amendement n° 28 Sénat
LOI n° 2019-812 du 1er août 2019 relative à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 36
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Si, au 1er janvier 2022, l’échelon territorial n’a pas créé de conférence des financeurs, celle‑ci est instituée à l’échelon départemental, sauf pour le sport de haut niveau prévu au 1° de l’article L. 112‑14
Objet
Au vu des difficultés de mise en œuvre des commissions « Culture » des CTAP issues de la loi Création, Architecture et Patrimoine, il semble essentiel de prévoir une solution de repli en cas d’impossibilité à créer la conférence des financeurs. Dans ce cadre, un resserrement de l’échelon sur le département est une solution viable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).