Amendement n° COM-7 Sénat

Après les mots :

défère les actes

Rédiger ainsi la fin de cet article :

afférents aux opérations d’urbanisme, d’aménagement et de maîtrise foncière à une juridiction administrative unique, qui statue en premier et dernier ressort.

Un décret en Conseil d’État détermine la juridiction compétente et fixe la liste des actes mentionnés au premier alinéa. 

L’article 2 du projet de loi tend à harmoniser le régime contentieux applicable aux recours et déférés formés contre les opérations d’urbanisme et d’aménagement afférents aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Afin d’éviter toute référence, dans la loi, à une disposition de nature réglementaire, cet amendement prévoit que le contentieux des déférés préfectoraux en matière d’urbanisme serait attribué à une juridiction unique, statuant en premier et dernier ressort, renvoyant à un décret en Conseil d’État le soin de procéder à sa désignation ainsi qu’à l’énumération des actes concernés. Il reviendra alors au Gouvernement de préciser, dans ce décret, la compétence de la cour administrative d’appel de Paris, comme l’envisageait la rédaction initiale de cet article.