Amendement n° 48
LOI n° 2019-812 du 1er août 2019 relative à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (1)
Dispositif
Rétablir l’article L. 112-18 de l'alinéa 55 dans la rédaction suivante:
« Art. L. 112‑18. – L’Agence nationale du sport procède, à travers son responsable de la haute performance, à l’affectation des conseillers techniques sportifs mentionnés à l’article L. 131‑12 auprès des fédérations sportives agréées. Elle veille à leur formation et à l’évaluation de leurs compétences professionnelles. Elle assure une répartition équitable de ces conseillers en fonction des disciplines. »
Exposé sommaire
En permettant le transfert obligatoire des conseillers techniques et sportifs (CTS), le Gouvernement a fragilisé les petites fédérations et a mis en péril certaines disciplines.
Rétablir cet amendement proposé par le Sénat, permettrait d’assurer la pérennité du modèle sportif français.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).