Amendement n° 29
LOI n° 2019-812 du 1er août 2019 relative à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (1)
Dispositif
Au second alinéa du I de l’article 21 de la loi n° 2015‑1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale, après le mot : « associative » sont insérés les mots : « , de l’Agence nationale du sport ».
Exposé sommaire
Le contrôle de l’agence par l’Inspection Générale Jeunesse et Sports n’est mentionné ni dans la loi, ni dans la convention constitutive du GIP. Le seul contrôle possible par l’État sera donc exercé par le commissaire du Gouvernement du GIP et accessoirement par la Cour des comptes. L’IGJS a toute sa place dans la mission de contrôle par le Ministère des Sports de l’Agence nationale du sport.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).