Amendement n° 13
LOI n° 2019-812 du 1er août 2019 relative à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 42 :
« À compter du 1er janvier 2020, sa composition… (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
L’exigence de parité au sein du conseil d’administration de l’Agence nationale du sport est un signal fort pour le monde sportif. Toutefois, elle ne peut avoir l’effet positif escompté que si elle est effective et sa mise en œuvre doit pour cela s’inscrire dans un calendrier accéléré mais raisonnable.
Aussi, cet amendement vise à prévoir que la parité entre les hommes et les femmes doit être respectée au sein de conseil d’administration de l’Agence à compter du 1er janvier 2020 afin les parties concernées puissent être acteurs de cette dynamique, avec une sécurité en particulier juridique suffisante, et s’approprier cette exigence de parité pour qu’elle profite véritablement à l’Agence nationale du sport.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).