Amendement n° 11
LOI n° 2019-812 du 1er août 2019 relative à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (1)
Dispositif
Rétablir l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« 1° Le dernier alinéa du I de l’article 1er est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée de leur mise en service doit être strictement proportionnée aux objectifs de sécurité et de fluidité mentionnés au premier alinéa. » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement reprend la rédaction issue du Sénat et supprimée en commission, permettant d’offrir une garantie supplémentaire pour que l’utilisation des voies réservées réponde strictement aux objectifs fixés par l’ordonnance. En effet, l’impact sur les populations locales sera important et les désagréments pouvant être nombreux pour les usagers du quotidien, il convient d’encadrer strictement le recours aux voies réservées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).