Amendement n° AC21
LOI n° 2019-812 du 1er août 2019 relative à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (1)
Dispositif
I. – Après le mot :
« actes »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« relevant du 5° de l’article R. 311‑2 du code de justice administrative à la juridiction administrative mentionnée à cet article. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 2 ; en effet, les dispositions adoptées par le Sénat ne font plus référence aux Jeux olympiques et paralympiques, mais conduisent à introduire une nouvelle procédure pour les déférés préfectoraux portant sur les actes afférents aux opérations d’urbanisme, d’aménagement et de maîtrise foncière.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).