Amendement n° 11

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er septembre 2019, un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2018 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Défense ».

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1^er septembre 2019, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2018 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Défense ».

En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement (AE) non consommées et non reportées pour cette mission, à hauteur de 1,2 milliard d’euros, dont :

• 855,8 millions d’euros pour le programme « Préparation et emplois des forces ». Par exemple :
  • 213,6 millions d’euros n’ont pas été consommés en raison du report en 2019 du marché visant à contractualiser l’arrêt technique du sous-marin « Le Terrible ». Pourquoi ce marché a été reporté et pas les AE ?
  • 491 millions d’euros n’ont pas été consommés en raison du report en 2019 de l’engagement des marchés de soutien à l’A400M. Pourquoi cet engagement a été reporté et pas les AE ?
• 214,7 millions d’euros pour le programme « Équipement des forces ».
• 166,2 millions d’euros pour le programme « Soutien de la politique de la défense » ;

L’article 4 procède par ailleurs à l’annulation de crédits de paiement non consommés et non reportés pour cette mission, à hauteur de 102 millions d’euros, concentrés sur le programme « Soutien de la politique de la défense ».