Amendement n° 4
LOI n° 2019-811 du 1er août 2019 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018 (1)
Dispositif
Compléter l'article 14 de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 par l’alinéa suivant :
« Cette annexe dresse la liste des opérateurs qui ne sont pas considérés comme des organismes divers d’administration centrale et la liste des opérateurs qui sont considérés comme des organismes divers d’administration centrale. »
Exposé sommaire
Afin de fournir des informations plus détaillées au Parlement, cet amendement vise à demander au sein du jaune budgétaire « Opérateurs de l’Etat » la liste des opérateurs non compris comme des organismes divers d’administration centrale (ODAC) et la liste des opérateurs compris comme des ODAC
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.