Amendement n° CF9

LOI n° 2019-811 du 1er août 2019 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018 (1)

Retiré Mme Christine Pirès Beaune (SOC) Article 4 Déposé le 29/05/2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2018 et non reportés de la mission du budget général de l'État « Relations avec les collectivités territoriales ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1^er septembre 2019, un rapport qui justifie l'annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2018 et non reportés de la mission du budget général de l'État « Relations avec les collectivités territoriales ».

En effet, l'article 4 procède à l'annulation d'autorisations d'engagement non consommées et non reportées pour cette mission, à hauteur de 131 millions d'euros, principalement sur le programme « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » qui comprend les crédits des dotations de soutien à l'investissement local.

L'article 4 procède par ailleurs à l'annulation de crédits de paiement non consommés et non reportés pour cette mission, à hauteur de 103,2 millions d'euros.

Le Gouvernement ne peut pas justifier l'annulation de ces crédits non consommés par le seul fait que les collectivités ne déposent pas suffisamment de dossiers pour bénéficier par exemple des dispositions de soutien à l'investissement local.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).