Amendement n° CF7

LOI n° 2019-811 du 1er août 2019 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018 (1)

Retiré Mme Christine Pirès Beaune (SOC) Article 4 Déposé le 29/05/2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er septembre 2019, un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2018 et non reportés de la mission du budget général de l'État « Justice ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1^er septembre 2019, un rapport qui justifie l'annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2018 et non reportés de la mission du budget général de l'État « Justice ».

En effet, l'article 4 procède à l'annulation d'autorisations d'engagement non consommées et non reportées pour cette mission, à hauteur de 167,3 millions d'euros.

L'article 4 procède par ailleurs à l'annulation de crédits de paiement non consommés et non reportés pour cette mission, à hauteur de 53,6 millions d'euros.

Étant donné les besoins de cette administration, il aurait été souhaitable que ces crédits soient reportés en 2019 et non annulés comme l’a décidé le Gouvernement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).