Amendement n° CF4

LOI n° 2019-811 du 1er août 2019 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018 (1)

Retiré Mme Christine Pirès Beaune (SOC) Article 4 Déposé le 29/05/2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er septembre 2019, un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2018 et non reportés de la mission du budget général de l'État « Aide publique au développement ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1^er septembre 2019, un rapport qui justifie l'annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2018 et non reportés de la mission du budget général de l'État « Aide publique au développement ».

En effet, l'article 4 procède à l'annulation d'autorisations d'engagement non consommées et non reportées pour cette mission, à hauteur de 171,9 millions d'euros, qui portent principalement sur le programme « Aide économique et financière au développement ». Ce montant d'autorisations d'engagement annulées représente 6 % du montant des autorisations d'engagement consommées en 2018.

L'article 4 procède par ailleurs à l'annulation de crédits de paiement non consommés et non reportés pour cette mission, à hauteur de 31,6 millions d'euros.

Ces annulations sont une nouvelle preuve que le Gouvernement ne tiendra pas l'engagement pris par le Président de la République à l'été 2017, selon lequel l'aide publique au développement devra représenter 0,55 % du revenu national brut en 2022.

À ce sujet, récemment, un décret a transféré 4 millions d'autorisations d'engagement du programme « Solidarité à l'égard des pays en développement » de la mission « Aide publique au développement » vers le programme « Paysages, eau et biodiversité » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». Concrètement, le Gouvernement a retiré 4 millions d'euros destinés aux pays en développement pour les flécher vers l'organisation du prochain congrès mondial de la nature de l'Union internationale pour la conservation de la nature, qui se tiendra en France en juin prochain.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).