Amendement n° 5 rect. Sénat

Alinéa 11

Supprimer les mots :

, leurs modalités de déploiement et d’exploitation envisagées par l’opérateur

Le présent amendement a pour objet de supprimer les critères liés aux modalités de déploiement et d’exploitation mises en place par l’opérateur. En effet, il apparaît disproportionné, sous prétexte de vérifier la conformité d’équipements aux objectifs de sécurité fixés par l’État, de mettre sous tutelle les modalités d’exploitation et de déploiement des réseaux mobiles.

Le recours à ces critères porterait atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie, dont découle le principe de libre établissement des réseaux, mais aussi à la libre circulation des marchandises et des services. Il placerait les opérateurs, dans une très grande insécurité juridique.

Par ailleurs, il faut rappeler que les dispositions des articles L. 33‑1 a) et D. 98‑5 III du code des postes et communications électroniques imposent aux opérateurs le respect de règles portant sur les conditions de permanence, de qualité, de disponibilité, de sécurité et d’intégrité du réseau et du service et précisent que l’opérateur se conforme aux prescriptions techniques en matière de sécurité éventuellement édictées par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.

Dès lors, les dispositions envisagées, outre leur caractère disproportionné, pourraient venir contredire les règles existantes ou à venir auxquelles sont déjà soumises les opérateurs.