Amendement n° 10 rect. Sénat
LOI n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (1)
Dispositif
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’autorisation ne doit pas, à terme, permettre à l’État d’imposer aux opérateurs une répartition et une pluralité d’équipements sur un ou plusieurs périmètres géographiques.
Objet
Cet amendement est en lien avec notre amendement précédent.
Si nous considérons que l’information relative au périmètre géographique d'exploitation du réseau est essentielle pour instruire la demande d'autorisation, cette information ne doit pas avoir pour effet de contraindre les opérateurs à une pluralité d’équipements sur une même plaque géographique ni, à terme, permettre à l’État d'imposer une répartition d'équipements sur le territoire national.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).