Amendement n° 9 rect. Sénat
LOI n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (1)
Dispositif
Alinéa 7, seconde phrase
Après le mot :
appareils
insérer les mots :
ainsi que le périmètre géographique d’exploitation
Objet
La commission des affaires économiques a supprimé du dossier de demande d'autorisation l'information relative au périmètre géographique d'exploitation.
Cet amendement propose de rétablir le texte issu de l'Assemblée nationale.
L'information du périmètre géographique d’exploitation du réseau dans le dossier de demande d'autorisation parait en effet essentielle pour l'instruction de la demande.
L'absence d'information pourrait avoir un effet contreproductif et conduire au rejet d'une autorisation qui aurait vocation à s'appliquer sur l'ensemble du territoire. Or il est bien évident que les services de l’État auront une approche différente dans l'instruction du dossier en fonction de la présence de sites sensibles ou non sur le périmètre sollicité pour le déploiement et l'exploitation du réseau 5G.
En revanche, cette information ne doit en aucun cas permettre à l’État de s’immiscer dans la politique d'achat des opérateurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).