Amendement n° COM-13 rect. Sénat
LOI n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (1)
Dispositif
Alinéa 7
A la seconde phrase, après le mot :
appareil
supprimer les mots :
ainsi que le périmètre géographique d’exploitation
Objet
Le présent amendement a pour objet de soumettre les équipementiers, à l’instar des opérateurs, au même dispositif de présentation de dossier. Il prévoit également de supprimer l’obligation pour l’opérateur ou le fournisseur d’indiquer le périmètre géographique d’exploitation du futur équipement.
S’agissant d’un examen d’éventuelles fragilités d’équipements, la complexité induite par une présentation par zone d’exploitation des dossiers apparaît disproportionnée, les fournisseurs ou opérateurs ayant besoin d’anticiper au maximum les demandes d’autorisation sans avoir à ce stade du déploiement des réseaux une idée précise de l’emplacement des équipements.
Par ailleurs, rien ne justifie de prendre en compte les localisations respectives des équipements de différents opérateurs, les réseaux des opérateurs étant très largement indépendants, ainsi, en cas de panne, aucun réseau mobile n’est dimensionné pour router et absorber le trafic d’un autre réseau.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.