Amendement n° COM-30 rect. Sénat
LOI n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (1)
Dispositif
Alinéa 7
A la seconde phrase, après le mot :
appareil
supprimer les mots :
ainsi que le périmètre géographique d’exploitation
Objet
Cet amendement propose de supprimer la référence au périmètre géographique dans la demande d’autorisation, afin de s’assurer que l’État ne dicte pas aux opérateurs leur politique d’achat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.