Amendement n° COM-28 Sénat
LOI n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5
insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna. » ;
Objet
Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction de l’article premier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.