Amendement n° COM-26 Sénat
LOI n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 34-14. – La présente section est applicable dans les îles Wallis et Futuna. »
Objet
Cet amendement permet de s’assurer que le régime d’autorisation mis en place par la présente proposition de loi s’applique à l’ensemble du territoire de la République. S’il s’applique de plein droit aux collectivités d’outre-mer que sont la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie en vertu des lois organiques les régissant (qui prévoient que les dispositions relatives à la défense et la sécurité nationale s’appliquent de plein droit), ce n’est pas le cas de Wallis-et-Futuna. Une disposition expresse est donc nécessaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.