Amendement n° COM-25 Sénat
LOI n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (1)
Dispositif
Alinéa 12
I.- Remplacer les mots :
en France
par les mots :
sur le territoire national
II.- Après le mot :
préalable
insérer les mots :
ou sans respecter les conditions fixées par l’autorisation
Objet
Cet amendement :
- aligne la terminologie adoptée à l’alinéa 12 sur celle de l’alinéa 4 ;
- tire les conséquences d’un précédent amendement, qui vise à s’assurer que le Premier ministre proportionnera ses décisions au risque, en garantissant qu’il pourra autoriser sous conditions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.