Amendement n° COM-23 Sénat
LOI n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (1)
Dispositif
Alinéa 11
Remplacer les mots :
peut prendre
par le mot :
prend
Objet
L’utilité d’inscrire dans le texte que le Premier ministre peut prendre en considération tel ou tel élément apparaît limitée. Au demeurant, si ces éléments sont considérés par le Premier ministre comme étant pertinents, on voit mal pourquoi il pourrait les prendre en compte dans un cas et pas dans l’autre. C’est pourquoi il est proposé de remplacer « peut prendre » par « prend », afin de s'assurer que le Premier ministre prendra en compte ces éléments dans la caractérisation du risque sérieux d'atteinte aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale. Ce qui ne préjuge pas d’autres éléments qui pourraient entrer en ligne de compte pour la caractérisation de ce risque.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.