Amendement n° COM-22 Sénat

I.- Alinéa 8

1° Remplacer les mots :

peut être

par les mots :

est

2° Après le mot :

octroyée

insérer les mots :

, le cas échéant sous conditions,

II.- Alinéa 9

1° Après le mot :

modalités

Insérer les mots :

d’octroi

2° Après la première occurrence du mot :

autorisation

insérer les mots :

, les conditions dont elle peut être assortie,

3° Après le mot :

décret

insérer les mots :

en Conseil d’État

Outre deux modifications d’ordre rédactionnel, le présent amendement vise à :

- soumettre le décret d’application à l’avis du Conseil d’État. Cela constitue une garantie quant à la sécurité juridique du dispositif retenu pour les textes d’application. Le fait d’exiger un décret en Conseil d’État plutôt qu’un décret simple se retrouve d’ailleurs dans de nombreux autres dispositifs d’autorisation préalable (régime de l’article 226-3 du code pénal, autorisation des moyens de cryptologie, accès et produits d’utilisation du service public réglementé de radionavigation par satellite, régime d’autorisation des investissements étrangers…). De plus, le Gouvernement y sera tenu en application du code des relations entre le public et l’administration s’il souhaite, comme cela a pu être affirmé à plusieurs reprises au cours des débats parlementaires, déroger au principe selon lequel le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut accord ;

- s’assurer que le Premier ministre proportionnera ses décisions au risque, en garantissant qu’il pourra autoriser sous conditions.