Amendement n° COM-18 Sénat
LOI n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (1)
Dispositif
I. Remplacer les alinéas 1 et 2 par un alinéa ainsi rédigé :
L’article 1er est applicable à la fabrication, l’exposition, l'offre, la location, la vente ou l’exploitation des appareils mentionnés au I de l’article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques à compter de deux mois de la date de publication la plus tardive de l’arrêté mentionné au I ou du décret mentionné au II du même article L. 34-11.
Objet
Les opérateurs de télécommunications investissent près de 10 milliards d’euros par an dans les réseaux fixes et mobiles. Ils doivent donc disposer d’un cadre réglementaire stable et prévisible afin de garantir leurs investissements.
A ce titre, le présent amendement supprime le caractère rétroactif à la loi. Il n’apparaît pas ainsi envisageable de devoir démonter des équipements a postériori, car, outre les conséquences financières, les interruptions de service pour les clients finaux pourraient créer un préjudice fort pour les citoyens et entreprises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.