Amendement n° COM-14 Sénat
LOI n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (1)
Dispositif
I. Supprimer l’alinéa 8
II. A l’alinéa 9, supprimer les mots « et du dossier de demande de renouvellement ».
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer le caractère temporaire de l’autorisation préalable délivrée par le Premier ministre, le caractère limité dans le temps d’une autorisation délivrée va l’encontre du besoin de prévisibilité des opérateurs. Par ailleurs, au titre du Code de justice administrative les autorisations délivrées par l’Etat restent révocables, ce qui assure à l’Etat la possibilité de retirer, dans les mêmes conditions que la délivrance initiale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.