Amendement n° COM-8 Sénat
LOI n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (1)
Dispositif
Alinéa 10
Après les mots
règles mentionnées aux a, b
remplacer
et e
par les mots
e, f et f bis
Objet
Ajouter l'acheminement gratuit des appels d'urgence dont la fourniture gratuite par les opérateurs aux services d'urgence des informations relatives à la localisation de l'appelant (f) et l'acheminement des communications des pouvoirs publics destinées au public pour l'avertir de dangers imminents ou atténuer les effets de catastrophes majeures, aux règles qui doivent être respectées par les opérateurs et dont le manque de garantie pourrait motiver un décision de refus du Premier ministre sur le fondement d’un risque sérieux d’atteinte aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale. Ces conditions qui figurent au I de l'article L.33-1 du code des postes et des communications électroniques concernent des services importants pour la sécurité nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.