Amendement n° 39
LOI n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
Exposé sommaire
Dans le contrôle du contrôle préalable à l’exploitation d’un équipement de réseaux radioélectriques prévu par la présente proposition de loi, le Premier ministre dispose d’un réel pouvoir d’appréciation d’accorder ou non l’autorisation demandée par l’opérateur. Or, en droit, l’usage de l’indicatif présent équivaut à un impératif pour l’autorité chargée d’appliquer la loi. Il convient donc le remplacer par une formule du type « l’autorisation peut être octroyée » qui reflète ce pouvoir d’appréciation.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.