Amendement n° 37
LOI n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« qui »,
insérer les mots :
« , à la date de publication de la présente loi, ».
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« à la date d’entrée en vigueur de la présente loi ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.
La publication de la loi est le terme le plus adéquat, dans la mesure où une même loi peut comprendre des dispositions avec différentes entrées en vigueur.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.