Amendement n° 35
LOI n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’arrêté mentionné au I et le décret mentionné au II du même article L. 34‑11 sont publiés au plus tard deux mois à compter de la publication de la présente loi. »
Exposé sommaire
Amendement de reprise d’une disposition adoptée en commission à l’article 1er concernant l’arrêté fixant la liste des équipements dont l’exploitation est soumise à autorisation. Cet amendement prévoit, en outre, que le décret d’application sera également pris dans un délai de deux mois
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.