Amendement n° 29
LOI n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (1)
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
L’alinéa 9 prévoit que les modalités de l’autorisation ainsi que la composition du dossier de demande d’autorisation préalable de l’exploitation des équipements de réseaux radioélectriques et du dossier de demande de renouvellement sont fixées par décret. Lors de l’examen en commission ont été ajouté l’avis préalable de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et de la Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP). Le présent amendement vise à préciser que le Conseil d’État est consulté en amont de la publication dudit décret.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.