Amendement n° 25
LOI n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Sans avis émis par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ou la Commission supérieure du numérique et des postes dans un délai d’un mois, l’avis est considéré comme favorable. »
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.