Amendement n° 17
LOI n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« autorisation »,
insérer les mots :
« ou notification ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« du »,
insérer la référence :
« II de l’article L. 34‑12 ou du ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.