Amendement n° 16
LOI n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (1)
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« peut prendre »,
le mot :
« prend ».
Exposé sommaire
Les modalités de déploiement, de maintenance et d’exploitation présentent un enjeu de sécurité au moins aussi important que les dispositifs eux-mêmes.
Dans ce contexte et afin de garantir un examen fiable et complet des critères d’évaluation de la demande, il convient d’imposer au Premier ministre la prise en compte de ces modalités.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.