Amendement n° DN10
LOI n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (1)
Dispositif
A l’alinéa 3, après les mots : « réseaux radioélectriques », insérer le mot : « mobiles ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel pour être cohérent avec le titre de la proposition de loi qui vise à encadrer l’exploitation des réseaux radioélectriques « mobiles ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).