Amendement n° DN8
LOI n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (1)
Dispositif
Au dixième alinéa du présent article, après le mot : « soit », insérer les mots : «, ou puisse être susceptible d'être ».
Exposé sommaire
La formule originelle a pour conséquence qu’elle autorise le Premier ministre à ne prendre en considération, pour élaborer sa décision d’octroi ou de refus d’autorisation, qu’un état de fait : l’existence effective, à la date à laquelle le Premier ministre élabore sa décision, d’un contrôle ou d’une influence d’un État non membre de l’Union européenne sur l’opérateur ou sur l’un ou plusieurs de ses prestataires.
Or, il est nécessaire de donner au Premier ministre la possibilité d’apprécier la potentialité d’un tel contrôle ou d’une telle influence. Le présent amendement donne cette faculté au Premier ministre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).