Amendement n° DN7
LOI n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (1)
Dispositif
Au dixième alinéa du présent article, remplacer le mot : « peut » par le mot : « doit »
Exposé sommaire
Les éléments pris en considération pour l’élaboration de la décision d’octroi ou de refus d’autorisation par le Premier ministre doivent, lorsqu’ils sont relatifs à la défense et la sécurité nationale, être les plus stricts possibles.
Dès lors, les conditions de sécurité et de fiabilité de l’opérateur et de ses prestataires, ainsi que l’influence que peut subir ces entreprises de la part d’une puissance étatique, doivent impérativement être pris en compte par le Premier ministre.
C’est pourquoi cet amendement substitue une obligation à une simple faculté donnée au Premier ministre de prendre en compte ces éléments.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).