Amendement n° DN6
LOI n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (1)
Dispositif
Au neuvième alinéa du présent article, supprimer le mot : « sérieux ».
Exposé sommaire
L’appréciation du degré de risque qui justifierait une décision motivée de refus d’octroi d’autorisation préalable est laissée, par l’article 1, au Premier ministre.
Eu égard aux enjeux pour la défense et la sécurité nationale, il convient de donner au Premier ministre la base juridique nécessaire pour prendre toute décision de refus d’octroi d’autorisation sur le fondement du risque.
En qualifiant le risque de « sérieux », la présente formule permet à un opérateur de faire annuler, au contentieux, une décision de refus du Premier ministre alors même qu’il existerait un risque, au seul motif qu’il ne serait pas d’une gravité suffisante. Or, les impératifs de la sécurité et de la défense nationale justifient de donner au Premier ministre le fondement juridique nécessaire pour prendre une décision de refus d’autorisation dès lors qu’un tel risque existe, quel que soit son degré.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).