Amendement n° DN4
LOI n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (1)
Dispositif
Alinea 5
Après cet alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 3° de ne pas déclarer auprès de l’autorité compétente toute modification logicielle apportée aux appareils mentionnés à l’article L. 34-11»
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’assortir la non-déclaration d’une modification logicielle auprès des services du Premier Ministre des mêmes sanctions pénales que celles prévues pour l’exploitation des appareils sans autorisation préalable ou de non-exécution des injonctions du Premier Ministre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).