Amendement n° DN3
LOI n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (1)
Dispositif
Alinea 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Toute modification logicielle, non explicitement visée dans le cadre de l’autorisation préalable initiale, doit faire l’objet d’une déclaration auprès de l’autorité compétente »
Exposé sommaire
L’autorisation préalable est attribuée à un dispositif connu sur le plan matériel, logiciel et géographique. Néanmoins, les systèmes n’étant pas encore mûrs technologiquement, ils seront amenés à évoluer rapidement dans le cadre du déploiement de la 5G, particulièrement en ce qui concerne les versions logicielles.
L’autorisation préalable initiale ne pourra donc prévoir avec certitude les nombreuses évolutions logicielles à venir et la rigidité du dispositif de renouvellement de l’autorisation empêchera les opérateurs de répondre rapidement en cas de détection de failles de sécurité.
Afin de ne pas freiner le déploiement de la 5G tout en garantissant un haut niveau de sécurité, les modifications logicielles passeraient donc par une déclaration des opérateurs auprès des services du Premier Ministre qui pourraient, à leur libre appréciation, exercer un contrôle a posteriori sur ces nouveaux logiciels.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).