Amendement n° DN2
LOI n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (1)
Dispositif
A l'article 1, après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : " Est soumis à une autorisation du Premier ministre, destinée à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale, le choix d'un prestataire de logiciels dans un appel d'offre public. "
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons étendre le principe d'autorisation du Premier ministre au choix d'un prestataire de logiciels dans un appel d'offre public. En effet, l'utilisation de logiciels étrangers peut poser des problèmes en terme de sécurité nationale. Nous pensons, par exemple, à l'entreprise Palantir qui a gagné un appel d'offre en mai 2016 de 10 millions d'euros auprès du renseignement intérieur français, la DGSI (Direction générale de la sécurité intérieure) et travaille aussi pour Airbus.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).