Amendement n° CE22
LOI n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (1)
Dispositif
Après le mot :
« nationale »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« , résultant du manque de garantie du respect des règles relatives à l’intégrité, à la sécurité, à la confidentialité et à la continuité de l’exploitation des réseaux et de la fourniture de services mentionnées aux a, b et e du I de l’article L. 33‑1. »
Exposé sommaire
Amendement de simplification :
- Il est bien précisé que seules les règles relatives à l’intégrité, à la sécurité et à la continuité de l’exploitation sont visées, et non « en particulier » celles-ci, ce qui créait un champ trop large par rapport à l’objet de l’autorisation ;
- En corollaire, la mention du b du I de l’article L. 33‑1 est limité à l'atteinte à la confidentialité des réseaux ;
- Par parallélisme avec le droit proposé, le manque de garantie de respect des règles qui motivent le refus d’autorisation porte également sur les règles applicables à l’intégrité, à la sécurité et à la continuité de la fourniture de services (ce qui n’est, en revanche, pas mentionné à l’article L. 34‑11).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).