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Amendement n° CE22

LOI n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (1)

Adopté M. Éric Bothorel (LAREM) Article PREMIER Déposé le 02/04/2019 Commission des affaires économiques Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le mot :

« nationale »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :

« , résultant du manque de garantie du respect des règles relatives à l’intégrité, à la sécurité, à la confidentialité et à la continuité de l’exploitation des réseaux et de la fourniture de services mentionnées aux a, b et e du I de l’article L. 33‑1. »

Exposé sommaire

Amendement de simplification :

- Il est bien précisé que seules les règles relatives à l’intégrité, à la sécurité et à la continuité de l’exploitation sont visées, et non « en particulier » celles-ci, ce qui créait un champ trop large par rapport à l’objet de l’autorisation ;

- En corollaire, la mention du b du I de l’article L. 33‑1 est limité à l'atteinte à la confidentialité des réseaux ;

- Par parallélisme avec le droit proposé, le manque de garantie de respect des règles qui motivent le refus d’autorisation porte également sur les règles applicables à l’intégrité, à la sécurité et à la continuité de la fourniture de services (ce qui n’est, en revanche, pas mentionné à l’article L. 34‑11).

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).