Amendement n° CE21
LOI n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (1)
Dispositif
I. – Après la troisième occurrence du mot :
« les »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« utilisateurs finaux. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorisation mentionnée au premier alinéa du présent I n’est requise que pour l’exploitation, directe ou par l’intermédiaire de tiers fournisseurs, d’appareils par les opérateurs mentionnés à l’article L. 1332‑1 du code de la défense, ainsi désignés en vertu de leur activité d’exploitant d’un réseau de communications électroniques ouvert au public. »
Exposé sommaire
Cet amendement :
- Précise la notion de « clients », à laquelle est préférée celle « d’utilisateurs finaux » du réseau mobile, à savoir les consommateurs (domestiques ou professionnels) qui connectent leurs terminaux à ce réseau ;
- Allège la rédaction par l’insertion d’une nouvelle phrase, sous forme d’un nouvel alinéa ;
- Explicite que l’autorisation n’est requise que pour les opérateurs d’importance vitale (OIV) qui exploitent un réseau mobile, directement ou par le biais de tiers fournisseurs. Il est toujours précisé que les OIV concernés ne sont issus que du secteur des télécommunications.
- Supprime la référence superflue à l’article L. 1332‑2 du code de la défense, qui ne mentionne pas « d’opérateurs ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).