Amendement n° CE15
LOI n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (1)
Dispositif
A l’alinéa 7, après la référence :
« L. 39‑10 »,
insérer la référence :
« et au cinquième alinéa du I de l’article L. 42‑1 »
Exposé sommaire
Par souci de coordination juridique, cet amendement étend la liste des motifs pour lesquels l’ARCEP peut refuser de délivrer des autorisations d’utilisation des fréquences radioélectriques à la condamnation aux sanctions prévues au présent article 2, comme c’est le cas pour les condamnations aux autres sanctions (y compris administratives) du code des postes et des communications électroniques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).