Amendement n° CE13
LOI n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (1)
Dispositif
A l’alinéa 9, après le mot :
« autorisation »,
insérer les mots :
« prévue à l’article L. 34‑11 »
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).