Amendement n° CE8
LOI n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Premier ministre publie, après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la liste des dispositifs soumis au régime d’autorisation prévu au premier alinéa. Cette liste est tenue à jour par le Premier ministre. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser la procédure d’adoption de la liste des dispositifs soumis au régime d’autorisation en application de l’article L. 34‑11 du code des postes et des communications électroniques nouvellement créé.
Il prévoit ainsi que l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes soit consultée préalablement à la publication initiale de la liste des dispositifs soumis au régime d’autorisation, par le Premier ministre. Par ailleurs, un délai de deux mois après la promulgation de la loi est institué pour la publication de cette liste afin d’assurer visibilité et sécurité pour les opérateurs dans le cadre de leurs programmes d’achats pour le déploiement de la 5G.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).