Amendement n° CE7
LOI n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de la Commission supérieure du numérique et des postes. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser la procédure d’adoption du décret d’application qui encadrera les modalités de demande et de délivrance de l’autorisation administrative préalable prévue à l’article L. 34‑11 du code des postes et des communications électroniques nouvellement créé.
Il prévoit ainsi que le décret définissant les modalités d’autorisation, la composition du dossier de demande d’autorisation et de demande de renouvellement soit pris, après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de la Commission supérieure du numérique et des postes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).