Amendement n° 18 Sénat
LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer les mots :
de son environnement immédiat
par les mots :
du parvis, des squares entourant la cathédrale et de la promenade du flanc sud de l’Île de la Cité
Objet
Cet amendement vient préciser la définition d’environnement immédiat de la Cathédrale Notre-Dame.
En effet, le terme environnement immédiat utilisé à l’article 9 manque de précision, d’autant plus que l’article permet de déroger à un ensemble important de règles du patrimoine et de l’architecture.
Afin de lever le flou, cet amendement vient préciser les trois éléments qui ont été évoqués lors des débats comme environnement immédiat soit : le parvis, les squares entourant la cathédrale et la promenade du flanc sud de l’Ile de la Cité.
Permettant ainsi de pleinement identifier les éléments autour de la cathédrale qui pourront bénéficier des dérogations légales de l’article 9.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).