Amendement n° 13 Sénat
LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (1)
Dispositif
Alinéa 1, au début
Remplacer les mots :
Conformément à l’article 3, l’établissement public mentionné à l’article 8 ou l’État
par les mots :
L’État ou l’établissement public désigné à cet effet
Objet
L’article 3 prévoit que le produit des dons et versements effectués au titre de la souscription nationale est reversé à l’État ou à l’établissement public désigné pour assurer la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris.
La modification apportée n’a pas de clarification.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).