Amendement n° COM-22 Sénat
LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (1)
Dispositif
Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
Il est créé un conseil scientifique placé auprès du président de l'établissement. Ce conseil comprend notamment des représentants des organisations professionnelles représentatives des entreprises de restauration des monuments historiques ainsi que des organisations à caractère scientifique et culturel, expertes dans l’analyse de la conservation et la restauration du patrimoine historique.
Le conseil scientifique est consulté sur les études et opérations de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Celles-ci sont soumises à son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées.
Objet
Le présent amendement reprend les propositions d'un amendement adopté par le Sénat en première lecture. Il précise la composition du comité scientifique placé auprès du président de l’établissement public de l’État. Il prévoit également que les études et opérations de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris sont soumises à son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées. Il est en effet indispensable que chaque étape de cette restauration reçoive l'accord formel des spécialistes les plus éminents en matière de conservation et de restauration du patrimoine historique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.